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Archives for the ‘Droit du web’ Category

De plus en plus d’infractions relevées

By rémy • mai 2nd, 2008 • Category: Conseils e-commerce, Droit du web

En 2007, la DGCCRF a relevé une augmentation des infractions à la législation du commerce, commises par les e-commerce français. Le tourisme, l’immobilier et les vins et spiritueux sont les secteurs les plus touchés.
Voici un tableau montrant les contrôles réalisés et les infractions mises à jour. Merci à ZDNET.fr

Les infractions recensées le plus fréquemment:
- absence […]



La loi Chatel, une aberration?

By rémy • déc 21st, 2007 • Category: Droit du web

Comme l’indique le journal du net aujourd’hui, la loi Chatel vient d’être définitivement adoptée hier après midi.
Nous n’allons parler que des changements qui vont affecter le e-commerce.
La loi sera applicable dès Juin 2008.

1/ La loi Chatel obligera les e-commerçants à avoir une hotline gratuite pour leurs clients !
Pour ma part, je dirai “Ca se discute”, […]