De plus en plus d’infractions relevées
By rémy • mai 2nd, 2008 • Category: Conseils e-commerce, Droit du webEn 2007, la DGCCRF a relevé une augmentation des infractions à la législation du commerce, commises par les e-commerce français. Le tourisme, l’immobilier et les vins et spiritueux sont les secteurs les plus touchés.
Voici un tableau montrant les contrôles réalisés et les infractions mises à jour. Merci à ZDNET.fr
Les infractions recensées le plus fréquemment:
- absence [...]
