La loi Chatel, une aberration?
By rémy • déc 21st, 2007 • Category: Droit du webComme l’indique le journal du net aujourd’hui, la loi Chatel vient d’être définitivement adoptée hier après midi.
Nous n’allons parler que des changements qui vont affecter le e-commerce.
La loi sera applicable dès Juin 2008.
1/ La loi Chatel obligera les e-commerçants à avoir une hotline gratuite pour leurs clients !
Pour ma part, je dirai “Ca se discute”, [...]
